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Actualités Droit civil La réforme de la prescription en matière civile 2008-11-12 La loi du 17 juin 2008 a profondément réformé la prescription en matière civile en faisant passer le délai de droit commun de 30 ans à 5 ans. De surcroît, elle a modifié le point de départ de la prescription en le fixant au jour où l’intéressé a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir. Enfin, et de façon non négligeable au regard des intérêts commerciaux, la loi a ouvert la voie à la possibilité d’aménager contractuellement les délais de prescription, à condition de ne pas prévoir une prescription inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans. Pour en savoir plus, ouvrez le document PDF. Voir document : 1 Toutes les actualités |
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